Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société AL CREATION
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
83, avenue de Clichy 75017 PARIS
RCS PARIS 489 613 315
Numéro de téléphone : 06 01 01 21 43
Adresse mail : contact@alexandreloge.com

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente (ci-après, le « Contrat ») des produits (ci-après, la ou les « Marchandise(s) ») créées et fabriqués et/ou assemblées par la société AL CREATION (ci-après, le « Vendeur ») à un client (ci-après, l’« Acheteur »).
Les CGV du Vendeur priment sur les éventuelles CGV de l’Acheteur, ce que l’Acheteur accepte expressément.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L112-1, L112-2 et L141-1 du Code de la consommation, les CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion de l’Acheteur sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions de vente, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

ARTICLE 2. COMMANDE
Toute commande, pour être valable, est formalisée par un devis du Vendeur et envoyée par email à l’Acheteur.
L’acceptation de la commande par l’Acheteur résulte du paiement d’un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du prix des Marchandise.
Toute acceptation de devis reçue par le Vendeur est réputée ferme et définitive et ne pourra être annulée par l’Acheteur, sous réserve des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation. Par exception, les ventes de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur et nettement personnalisés ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.
En cas de personnalisation d’une Marchandise demandée par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de la refuser, si celle-ci est techniquement impossible ou trop compliquée à mettre en œuvre. L’Acheteur est informé du fait que toute commande personnalisée pourra donner lieu à l’établissement d’un prototype, d’un dessin industriel, d’un master ou d’une reproduction dont les coûts de réalisation pourront lui être facturés.

ARTICLE 3. DELAIS
Le délai de fabrication est déterminé au devis.
En cas de personnalisation d’une Marchandise demandée par l’Acheteur, un délai supplémentaire peut être prévu au devis.
À défaut de toute fabrication dans les 3 (trois) mois après expiration du délai indiqué au devis, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée à l’adresse du siège social du Vendeur.
S’agissant des Marchandises fabriquées à la demande et non disponibles en stock, le délai de fabrication, pour chaque commande, ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’acompte de 50 % (cinquante pour cent) du prix des Marchandises.

ARTICLE 4. LIVRAISON
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

4.1. Emballage
Le Vendeur assure, directement ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée (ci-après, l’« Emballeur »), le pré-conditionnement, l’emballage, l’étiquetage, le marquage ou le contremarquage de la Marchandise, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

4.2. Mise en caisse
Le Vendeur assure, directement ou par l’intermédiaire de l’Emballeur, la mise en caisse des Marchandises.
La société de transport des Marchandises (ci-après, le « Transporteur ») choisie par l’Acheteur dans les conditions précisées à l’article 4.3 des CGV peut procéder à sa propre mise en caisse, à ses risques et périls, conformément aux stipulations de l’article 10 des CGV.
En cas d’expédition sur le territoire de la commune de PARIS ou de la Petite Couronne, la mise en caisse est facultative et sera effectuée à la demande de l’Acheteur.

4.3. Conditions de transport
Le transport et la livraison des Marchandises sont assurés par un Transporteur tiers à la relation contractuelle établie entre le Vendeur et l’Acheteur.
Si l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur peut solliciter un devis auprès d’une société de transport, au nom et pour le compte de l’Acheteur. Si ce premier devis ne convient pas à l’Acheteur, le Vendeur pourra solliciter, au nom et pour le compte de l’Acheteur, des devis de deux autres sociétés de transport différentes. Le Vendeur peut faciliter la mise en relation entre l’Acheteur et le Transporteur que l’Acheteur aura choisi librement. L’Acheteur dispose du droit de refuser les devis proposés et de s’adresser directement au Transporteur de son choix, la responsabilité du Vendeur ne pouvant pas être engagée sur ce point.
Le choix du Transporteur relève de la seule décision de l’Acheteur, qui contracte directement avec le Transporteur de son choix, sans que la responsabilité du Vendeur, tiers à la relation contractuelle portant sur le transport des Marchandises, ne puisse jamais être recherchée pour quelque cause ou désordre que ce soit y afférent.
Le transport des marchandises est donc soumis aux conditions générales de vente du Transporteur choisi par l’Acheteur, dont il lui appartient de prendre connaissance.
En conséquence, les coûts de mise en caisse éventuelle, de transport et de dédouanement sont susceptibles de varier en fonction de la prise en charge du Transporteur et comportent une marge d’erreur. Ce point relève de la seule responsabilité de l’Acheteur, qui a librement choisi le Transporteur.
Par exception, en cas d’expédition sur le territoire de la commune de PARIS ou de la Petite Couronne, sauf si l’Acheteur a choisi de faire appel à Transporteur tiers, le transport des Marchandises est effectué par le Vendeur et à ses frais.

4.4. Retard de livraison
Les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent du délai d’emballage par l’Emballeur et de l’acheminement de la Marchandise par le Transporteur choisi par l’Acheteur. Les délais peuvent également varier en fonction des délais de dédouanement mis en œuvre par l’administration douanière du pays d’importation de la Marchandise, qui peuvent prendre plusieurs jours à plusieurs semaines.
En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison ne pourra être réclamée par l’Acheteur au Vendeur.

4.5. Refus ou défaillance de l’Acheteur
En cas de refus de l’envoi par l’Acheteur ou de défaillance de l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour l’emballage de la Marchandise et le transport de retour seront facturés par le Vendeur à l’Acheteur, sous réserve des stipulations relatives à la force majeure mentionnées à l’article 17 des CGV.

4.6. Assurance ad valorem
La possibilité de souscrire une assurance ad valorem dépend du contrat conclu par l’Acheteur avec le Transporteur et des conditions générales de vente de ce dernier.

4.7. Contrôle des exportations
L’Acheteur déclare expressément que les conditions de livraisons n’entraîneront pas, pour le Vendeur, une violation d’une loi, d’un règlement ou d’une quelconque disposition applicable, que ce soit en matière de sanction notamment économique, d’embargo ou de contrôle des exportations, imposée par un gouvernement ou toute autre autorité compétente. A défaut, l’Acheteur garantira le Vendeur de tous recours et/ou de toutes dépenses engagées à ce titre.

ARTICLE 5. DEFAUT DE LIVRAISON ET DOMMAGES
Les Marchandises doivent être examinées par l’Acheteur lors de la livraison, qui devra procéder aux constatations régulières et suffisantes et prendre des réserves motivées. Les dommages occasionnés aux Marchandises pendant le transport et avant la livraison doivent être notifiés par écrit avec accusé de réception au Vendeur dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison et au Transporteur selon ses propres conditions générales de vente. Le cas échéant, le formulaire de livraison du Transporteur devra préciser « endommagé » ou « insuffisant ». L’Acheteur reconnaît qu’il s’agit d’un délai raisonnable pour examiner les marchandises. Le Vendeur n’acceptera aucune responsabilité pour le défaut de livraison, les dommages ou une livraison insuffisante, à moins que les délais mentionnés ci-dessus aient été respectés. A défaut de notification dans le délai de 3 (trois) jours, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Marchandises.
Sous réserve des stipulations de l’article 12 des CGV relatif à la garantie, les Marchandises ne sont pas reprises, ni échangées par le Vendeur.
En cas de détérioration de la Marchandise, le Vendeur pourra adresser à l’Acheteur un kit de réparation, ainsi qu’un mode d’emploi.

ARTICLE 6. PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Marchandises vendues sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande ou au devis émis par le Vendeur.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais d’emballage et d’éventuelle mise en caisse inclus. Le cas échéant, en cas d’exportation à l’international, des droits de douane ou tous autres frais et/ou taxes imposés par un Etat relatifs à l’importation ou l’exportation d’un bien, pourront s’ajouter au prix de vente. L’Acheteur indique en faire son affaire et exonère le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.
En cas d’exportation de Marchandises hors de l’Union Européenne, conformément aux règles fiscales et douanières applicables, la vente pourra bénéficier d’une exonération de TVA à condition que l’exportation de la Marchandise intervienne dans les trois mois de la vente.
OPTION 1
L’Acheteur devra dans ce délai indiquer par écrit que la Marchandise est destinée à l’exportation et fournir une adresse de livraison en dehors de l’Union Européenne. Dans tous les cas, l’Acheteur devra verser un montant égal à celui de la TVA qui serait à verser par le Vendeur en cas de non exportation des Marchandises dans les délais requis par l’administration fiscale et douanière française. En cas d’exportation conforme aux règles fiscales et douanières en vigueur en France et sous réserve que le Vendeur soit en possession de la preuve d’exportation dans les délais requis, ce montant sera restitué à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de dossier pour le traitement des livraisons à l’export hors Union Européenne.
OPTION 2
L’Acheteur devra dans ce délai indiquer par écrit que la Marchandise est destinée à l’exportation et fournir une adresse de livraison en dehors de l’Union Européenne. En cas d’exportation conforme aux règles fiscales et douanières en vigueur en France, l’Acheteur devra adresser au Vendeur la preuve d’exportation, dans les délais requis. A défaut de remise au Vendeur de la preuve d’exportation dans les délais requis, l’exonération de TVA ne pourra être mise en œuvre et le Vendeur adressera à l’Acheteur une facturation complémentaire correspondant au montant de la TVA ne pouvant être exonéré.

ARTICLE 7. PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par le devis émis par le Vendeur, l’Acheteur paie un acompte d’un montant de 50 % (cinquante pour cent) du montant du prix à la commande et confirmation du devis, non remboursable en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, et le solde du prix 15 (quinze) jours avant la fin du délai de fabrication mentionné au devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire et en euros.
Si l’Acheteur utilise habituellement une autre devise que l’euro, les prix seront susceptibles de varier en fonction du cours de la devise habituellement utilisée par l’Acheteur par rapport à l’euro, au jour du paiement, de façon à ce que le prix payé corresponde toujours au prix facturé par le Vendeur, sans décote due à la variation du taux de change.
Aucune livraison ne sera effectuée en cas d’impayé du solde du prix des Marchandises et paiement à cette date.
Dans tous les cas, une facture sera remise à l’Acheteur.

ARTICLE 8. RETARD DE PAIEMENT
8.1. Suspension des livraisons et exigibilité des paiements
En cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison de commandes en cours et/ou de nouvelles commandes jusqu’au complet paiement des factures impayées, ce, sans préjudice de dommages et intérêts.
Les autres factures du Vendeur deviendront immédiatement exigibles, quel que soit le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

8.2. Pénalités de retard
Le non-respect d’une quelconque des échéances de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard équivalent à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal et ce à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes dues jusqu’à complet paiement, les versements partiels s’imputant par priorité sur les intérêts.

8.3. Pénalité pour frais de gestion du dossier
En outre, tout retard de paiement, quel qu’en soit le montant ou la durée, donnera lieu au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 € (cent euros) appelée à couvrir les frais de gestion de dossier.

8.4. Pénalité pour poursuite contentieuse
Sauf délai accordé par écrit par le Vendeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% (quinze pour cent) de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires, dont les frais d’avocat et de commissaire de justice.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des Marchandises, même livrées, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire et de toute somme due au titre du Contrat ou de tout autre contrat.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou de défaut d’exécution de toute obligation du Contrat ou des CGV, le Vendeur pourra, sans préjudice de toute autre action ou demande de dommages-intérêts, revendiquer ou revendre les Marchandises.
L’Acheteur ne pourra procéder à la vente, mettre en gage, nantir les Marchandises dès lors qu’il n’a pas payé l’ensemble du prix et des sommes dues au Vendeur.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques à l’Acheteur se fera à compter de la remise par l’Emballeur au Transporteur, librement choisi par l’Acheteur des Marchandises,.
Suite au transfert des risques à l’Acheteur et jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires des Marchandises, l’Acheteur devra : (i) indemniser le Vendeur contre toute perte et détérioration des Marchandises, (ii) assurer les Marchandises pour un montant au moins égal au prix stipulé au Contrat, (iii), le cas échéant, stocker les Marchandises conformément aux instructions du Vendeur.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, est limitée aux seuls préjudices directs justifiés. La notion de préjudice direct justifié exclut notamment l’indemnisation des pertes de chance, des pertes d’exploitation, de production, de profit, de revenus et de gains manqués, sous réserves des stipulations relatives à la garantie (article 12 des CGV) et à la force majeure (article 17 des CGV).

ARTICLE 12. GARANTIE
Les Marchandises sont couvertes par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Marchandises.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du siège social du Vendeur, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les Marchandises concernées, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Marchandises.
Conformément aux dispositions de l’article L217-22 du Code de la consommation, les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur, à l’adresse et aux coordonnées suivantes :
Société AL CREATION
83, avenue de Clichy 75017 PARIS
Numéro de téléphone : 06 01 01 21 43
Adresse mail : contact@alexandreloge.com

L’Acheteur, lorsqu’il répond à la définition du consommateur, tel que prévue par l’article préliminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Marchandises pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement de la Marchandise dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si la Marchandise est réparée dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si l’Acheteur demande la réparation de la Marchandise, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de la Marchandise.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant la Marchandise ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution de la Marchandise, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer la Marchandise ;
2° La réparation ou le remplacement de la Marchandise intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement de la Marchandise occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement de la Marchandise non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation de la Marchandise réparée ou de remplacement ;
4° La non-conformité de la Marchandise persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix de la Marchandise ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. L’Acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de la Marchandise au préalable.
L’Acheteur n’a pas droit à la résolution du Contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation de la Marchandise en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance de la Marchandise remise en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la Marchandise est conservée ou à un remboursement intégral contre restitution de la Marchandise.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON
L’Acheteur devenu propriétaire d’une Marchandise, objet vendu par le Vendeur, ne devient pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle de cette Marchandise. Le Vendeur conserve les droits de propriété intellectuelle sur la Marchandise.
Toute reproduction, représentation, diffusion, communication au public, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Marchandise, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, y compris la reproduction photographique, directe ou indirecte, du fait de l’Acheteur ou d’un tiers, est interdite, sauf autorisation expresse écrite préalable du Vendeur. Cette prohibition inclut également toute diffusion de l’image de la Marchandise par les réseaux sociaux, en ce compris le micro-blogging, et la création, l’émission et/ou la vente de jeton non fongible (NFT) sur les Marchandises
Toute exploitation non autorisée de la Marchandise ou de l’un des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
L’Acheteur s’interdit formellement de déposer ou de faire déposer par un tiers tout élément constitutif des Marchandises, en tout ou partie, couvert par le droit d’auteur, à son nom ou nom d’un tiers, que ce dépôt soit fait au titre du droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets, tant en France qu’à l’étranger, qu’il s’agisse d’un dépôt national, européen ou international, ou plus généralement au titre d’un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

ARTICLE 14. DROIT DE SUITE
En application de l’article L122-8 du Code de la Propriété intellectuelle, l’Acheteur est informé que toute revente effectuée plus de trois ans après la conclusion du Contrat, pour un prix supérieur à 10.000 euros, lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art, est susceptible d’être soumise au droit de suite.

ARTICLE 15. CONFORMITE DES MARCHANDISES

Les Marchandises sont des réalisations à caractère artisanal faites à la main.

15.1. Photos non contractuelles
Les photographies présentes sur le site internet du Vendeur et/ou son catalogue ne sont pas contractuelles et ne représentent pas systématiquement les Marchandises avec exactitude.
Des différences peuvent exister entre les Marchandises photographiées et celles fabriquées et livrées à l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur ne saurait être engagée de ce chef et si les caractéristiques des objets diffèrent des photographies et visuels sur le site internet du Vendeur ou son catalogue.

15.2. Dimensions
Les cotes et dimensions sont données à titre indicatif. L’Acheteur ne peut pas mettre en cause la responsabilité du Vendeur en cas de vente de Marchandises présentant une variation des dimensions dans une marge d’erreur de 2% (deux pour cent).

15.3. Couleur et apparence
Les Marchandises peuvent présenter, en raison de leur caractère artisanal fait à la main, de légères variations de couleur, de texture et de modelé par rapport au modèle commandé.
A ce titre, pour exemples, les Marchandises réalisées en plâtre peuvent ne pas être d’un blanc immaculé en raison de la superposition de plusieurs couches de plâtre.
Les pièces en bronze peuvent présenter des traces de piqûres.
Les patines peuvent présenter des variations. Les patines présentées sur le site internet du Vendeur et/ou son catalogue peuvent varier selon l’éclairage, la prise de vue, l’oxydation de la Marchandise.
Si l’Acheteur désire que la Marchandise soit recouverte d’une patine spécifique, celle-ci sera déterminée après acceptation d’un échantillon qui sera adressé à l’Acheteur dans un délai déterminé au devis et qui pourra lui être facturé en sus.
Les matières naturelles (pierre, marbre, ardoise, bois, cuir et peaux, notamment) peuvent présenter des variations naturelles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l’Acheteur en raison de ses variations, liées au processus de fabrication des Marchandises.

15.4. Authenticité
Les Marchandises sont vendues accompagnées d’un certificat d’authenticité, si l’Acheteur en émet le souhait.
Les Marchandises sont signées et peuvent être éventuellement numérotées, dans le cadre d’un tirage réduit.

ARTICLE 16. SPECIFICITES TECHNIQUES
L’Acheteur est dûment informé que les Marchandises comportant des systèmes électriques sont équipées de systèmes électriques répondant aux normes de l’Union Européenne et au marquage CE.
L’Acheteur devra faire son affaire personnelle de l’éventuelle acquisition d’un transformateur ou adapteur, tant pour les prises de branchement que pour les ampoules.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, pour tout dommage électrique qui serait la conséquence de l’installation d’un transformateur, adaptateur par l’Acheteur ou pour toute modification du système électrique réalisée à la demande et/ou par l’Acheteur.
Le Vendeur fournit à l’Acheteur une notice d’installation des Marchandises, comportant schéma d’installation des pièces, schémas électriques éventuels, schéma de pose et montage.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1218 du Code civil, le Vendeur et l’Acheteur seront exonérés de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de leurs obligations au titre du Contrat qui serait causé par un cas de force majeure.

La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la volonté et maîtrise de l’Acheteur et/ou du Vendeur, lequel consiste en un événement ou une série d’événements notamment de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
À titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative :
 Des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, tremblements de terre ;
 La propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 d’une épidémie ;
 L’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;
 Des mouvements sociaux d’ampleur locale ou nationale ;
 La déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ;
 Le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la partie au Contrat concernée notifie promptement l’autre partie la situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit avec accusé de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations stipulées au Contrat ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai équivalent de la durée du cas de force majeure augmenté d’un délai de 2 (deux) mois.
Toute suspension d’exécution du Contrat par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi augmentée dudit délai de 2 (deux) mois.
Lorsque le Contrat est conclu pour une durée précise, la durée minimale du Contrat sera automatiquement prolongée d’une durée égale à celle de la suspension.

En tout état de cause, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives au titre du Contrat.

Passé le délai de suspension d’exécution des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le Contrat sera résilié de plein droit.
Le Contrat sera également résilié de plein droit dans toutes les situations de force majeure empêchant totalement et définitivement la tenue des enregistrements. Dans ce cas, la rupture prendra effet à la date de survenance de l’événement relevant de la force majeure.

ARTICLE 18. RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, sous réserve des stipulations de l’article 17, le Contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure au profit du Vendeur sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Vendeur.
Le Contrat pourra être résilié par anticipation, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire du Vendeur, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables.

ARTICLE 19. NOTIFICATION
Toute notification ou communication entre le Vendeur et l’Acheteur sera faite par courrier ou par email avec accusé de réception, aux adresses spécifiées au moment de la commande et/ou aux conditions du devis. Les communications seront considérées comme reçues et données à la réception de l’accusé de réception, à défaut, après un délai de 72 (soixante-douze) heures après l’envoi par courrier nationale, 7 (sept) jours ouvrés après l’envoi d’un courrier international, et à la date d’envoi si elles sont envoyées par email s’il s’agit d’un jour ouvré, si ce n’est pas le cas, au prochain jour ouvré.

ARTICLE 20. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de ses activités, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Acheteur, afin d’assurer la bonne exécution, administration et gestion des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales ou pour satisfaire à ses obligations légales.
L’Acheteur est informé que le Vendeur utilise le logiciel canadien de gestion, d’administration et de comptabilité MRP EASY. Aux termes de sa politique de confidentialité, la société MRP EASY applique des mesures organisationnelles, physiques et technologiques nécessaires et adaptées au risque pour protéger les données personnelles. Ces mesures comprennent notamment des règles et procédures pour les employés, pour la gestion des données et de l’infrastructure informatique, des réseaux internes et externes. Les données personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que le compte de l’utilisateur est actif ou selon les durées de conservations déterminées par rapport aux prescriptions légales. Aucun transfert ni aucune mise à disposition des données personnelles n’est autorisée, sauf lorsque cette communication est requise par la loi.
L’Acheteur consent à l’utilisation de ses données par le Vendeur. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il pourra exercer en s’adressant au Vendeur, aux coordonnées en entête des CGV.

ARTICLE 21. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un Acheteur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Société AL CREATION
83, avenue de Clichy 75017 PARIS
Numéro de téléphone : 06 01 01 21 43
Adresse mail : contact@alexandreloge.com

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La liste des médiateurs est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des Consommateurs France https://www.europe-consommateurs.eu/index.html
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 22. LANGUE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La langue du Contrat et des CGV est le français.

Les CGV sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions plus favorables à l’Acheteur répondant à la définition du consommateur qui peuvent trouver à s’appliquer en vertu de son droit national.

Tout litige opposant un Acheteur particulier et le Vendeur et résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat ou des CGV sera de la compétence de la juridiction du lieu où le client particulier demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

Pour tout litige opposant un Acheteur professionnel et le Vendeur et résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat ou des CGV sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 23. INTEGRALITE
Si l’une ou plusieurs stipulations des CGV était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force obligatoire et leur portée.
Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées aux CGV, quelle qu’elle soit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.